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CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec la décision cassée - Arrêt ayant... ...Av. Demandeur : M. Cail...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE, DU 15 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant irrecevable l'appel de la partie civile - Appel d 'une... ...Av. Demandeur : M. Cail...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME ET DIVERS AUTRES DES CHEFS DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARMES...

ACTION CIVILE - Recevabilite - Société - Conditions - Agissements de nature à tromper la personne physique la représentant. * FAUX - Faux... ...Av. Demandeur : M. Cail...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE LPA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE X... ANTONIO, RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET CONDAMNE POUR ABUS DE BLANC-SEING A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Défaut de réclamation de l'accusé - Portée. Voir sommaire suivant. 2 COUR... ...Av. Demandeur : M. Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NATALE, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 2° UN ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, RENDU LE MEME JOUR LA COUR, 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT D'UNE PART QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Retard dans la remise d'un pli - Mauvaise foi - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : M. Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NICOLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ET SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du civilement responsable ou... ...Av. Demandeur : M. Cail...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... CLAUDE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêt compensatoires - Taux légal en matière civile - Taux non majoré. S'il est permis au juge... ...Av. Demandeur : M. Cail...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LOUIS ET Y... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, QUI, LES AYANT RESPECTIVEMENT CONDAMNES DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INTERET DES SOMMES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... ...Av. Demandeur : M. Cail...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 2 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE, A 15 JOURS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DE...

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Huis-clos - Arrêt ordonnant le huis-clos. * MINEURS - Cour d'assises... ...Av. Demandeur : M. Cail...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... Y... ANTONIO ; 2° Z... JULIO ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME DU 7 FEVRIER 1970 QUI LES A CONDAMNES X... Y... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Présence - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 510 du... ...Av. Demandeur : M. Cail...CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... CATHERINE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE POUR TENTATIVE DE VOL A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510, 512, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR...