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BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 13 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CROIX SAINT-PRIX A DONNE A BAIL A M X... UN PAVILLON A USAGE EXCLUSIVEMENT D'HABITATION BOURGEOISE, QUE M X... A INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET D'ARCHITECTURE, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, M X... A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date du paiement - Paiement par chèque. * CHEQUE - Payement par chèque - Caractère libératoire -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE FIXEES ET QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DU TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMAL A ETE VERSE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE " TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR...

CASSATION - Pourvoi - Second pouvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité. La partie qui a formé un recours en... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE A..., SON INSCRIPTION A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES ET LE VERSEMENT A CELLE-CI DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Garantie - Etendue - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE CGG A SOUSCRIT, EN 1975, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS AGP UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE PERMETTANT A SES SALARIES DE SE GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE PAR ACCIDENT ; QUE M JEAN-PAUL X..., TECHNICIEN A LA CGG, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A CE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Conditions - Licenciement - Licenciement en cours de période... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Décision - Notification... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA AGRI SUD-EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE PAS L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SAVOIE ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTIFICATIONS DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE...