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1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure. Voir sommaire suivant. 2 CASSATION - Pourvoi - Mémoire -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CORNELIE, VEUVE Y... ; 2° Z... GEORGES ; 3° DEMOISELLE A... FRANCOISE, PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE : LE PREMIER, DU 20 JANVIER 1972, QUI A REJETE LEUR EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE, LE SECOND, DU 7 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEURS DEMANDES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDES ET...

1 JEUX DE HASARD - Appareils destinés à procurer un gain moyennant enjeu - Définition - Caractéristiques de l'appareil - Appareil dit... ...Av. Demandeur : M. Boullez...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS POUR INSTALLATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD DANS UN LIEU PUBLIC ET A PRONONCE CONFISCATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 DU...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Interdiction - Cour de l'Hôtel de Ville - Pouvoirs de police générale - Sanction... ...Av. Demandeur : M Boullez...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARISTIDE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIJON EN DATE DU 1ER JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE POUR STATIONNEMENT INTERDIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 2615 DU CODE PENAL, 97 ET 98 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Abstention... ...Av. Demandeur : M. Boullez...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, FAUSSE DECLARATION DE LIBERATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. * APPEL CIVIL - Appelant... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES LOUIS Z... ET JEAN CESAR X... ONT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1911, PROCEDE AU PARTAGE D'UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DE DAME A..., QU'EN 1958, LES AYANTS DROIT DE JEAN CESAR X... ONT FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE LOUIS Z... X... , EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE RESTEE INDIVISE ET ONT FORMULE DIVERSES...

MASSEUR KINESITHERAPEUTE - Exercice illégal de la profession - Massage - Définition. La pratique de tout massage se trouve légalement... ...Av. Demandeur : M. Boullez...REJET DU POURVOI DE DAME X... CELINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 2 DECEMBRE 1969 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS LA VIOLATION DES...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Boullez...CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... JEANNE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELANT, SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUIN 1962, DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; 28 AVRIL 1970...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs à l'expiration du bail - Prise en considération oui.... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 106736,37 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CASCALES A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET QUE LUI A OPPOSE LE PROPRIETAIRE ESPERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A L'USAGE SE TROUVAIT TENUE DE PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN PRENANT POUR BASE LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice résultant de la modification des... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS FABRE ET AUTRES ONT ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER DES CONSULTATIONS DANS LE CENTRE MEDICAL CREE PAR CE DERNIER ET QUI, AUX TERMES DES CONTRATS SOUSCRITS, AURAIENT DU LEUR ETRE RESTITUEES LORSQU'ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION EN...