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VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Résolution aux torts de l'acquéreur - Résolution sans recourir à justice - Retard du vendeur... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 JUIN 1978, QUE LE 17 OCTOBRE 1975, FLOQUET A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALQUIER FRERES D'UN CAMION AUTOMOBILE, LA LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU " AUTANT QUE POSSIBLE " FIN MARS 1976 ; QUE LE CAMION N'AYANT PAS ETE LIVRE, FLOQUET NOTIFIA, LE 30 JUIN 1976, A LA SOCIETE ALQUIER FRERES QU'IL CONSIDERAIT LA...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Omission - Affirmation de bénéfices - Absence... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 14 AVRIL 1978 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION EN ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE VENTE PORTE LA DECLARATION DU VENDEUR " QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES A L'OCCASION DU FONDS ONT ETE, SAVOIR : ... EN 1975 : NON DETERMINES DEPUIS OCTOBRE " ; QUE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Cessation... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1964, LA DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, ET SON FILS CHRISTIAN ONT CONSENTI AUX EPOUX A..., Y... B..., UN PRET DE 230 000 FRANCS, DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR L'INDICE NATIONAL DU PRIX DE DETAIL A LA CONSOMMATION " HABILLEMENT-LINGE "; QU'ASSIGNES EN REMBOURSEMENT, LES EPOUX A... ONT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Nourriture - Apprenti - Conditions. * APPRENTISSAGE - Sécurité... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Perte partielle - Chose louée devenue impropre à sa destination - Arrêt de fourniture d'eau par cas... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LES JUGES DEVANT QUI L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE, FORMALITE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE , D'AUTRE PART, LES DEBATS SE SONT DEROULES EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Généralité - Application à toute remise gratuite d'argent -... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE NE PORTANT QUE SUR LES DENIERS, ET DE LUI AVOIR AINSI RECONNU CONTRE SON EX-EPOUSE, MME Y..., UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR LA MOITIE DE LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN, TOUT EN ORDONNANT LE...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de renouvellement sous condition -... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1978 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGOUROUX COIC SOCIETE VIGOUROUX D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE SOCIETE VOLKSWAGEN POUR REFUS ABUSIF DE RENOUVELER UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES ET PIECES DETACHEES CONCLU EN SUITE D'AUTRES CONTRATS POUR UNE DUREE D'UN...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NELLA A..., VEUVE DE LAURENT Y..., DECEDE EN 1954, A, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, SOLLICITE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE PROPRIETE RURALE, PRETENTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en chambre du... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 DECEMBRE 1978 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EVOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, SI ELLE A LA FACULTE DE PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA...