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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Pluralité de droits cédés - Redevance globale - Livre disque - Absence... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'ANNE A... A CONCLU EN 1968 ET 1968 AVEC LA SOCIETE ALLELUIA DEUX CONTRATS DE CESSION ET D'EDITION CONCERNANT DES CHANSONS POUR ENFANTS ; QU'ANNE A... A DEMANDE LA RESOLUTION DES DEUX CONTRATS AUX TORTS DE L'EDITEUR EN ALLEGUANT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET REPETEES ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Marques de fabrique -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 JANVIER 1981, QUE LA SOCIETE DES MARCHES USINES LA SAMU QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET POSSEDE UNE GALERIE MARCHANDE A ROUBAIX, A DEPOSE, LE 22 JANVIER 1963, LA MARQUE LES HAUTS CHAMPS POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34 ; QU'ELLE A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE AUCHAN LE 9 MARS 1964 POUR LES MEMES PRODUITS ET...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Vocable faisant croire à des... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1981 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE ITALA X... SEN DEPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE BIRRA PERONI POUR DESIGNER DES BOISSONS, DONT LA BIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Accroissement du... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, NIMES, 13 MAI 1980, SUR RENVOI APRES CASSATION, JEAN EMILE X... S'EST, EN 1972, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE LA SOCIETE "MATERIAUX PROVENCAOU" LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES ET DONT LE GERANT ETAIT AMATO, EN FAVEUR DE LA "BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES", DEVENUE LA SOFICAM LA BANQUE, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nullité - Cause immorale - Bénéficiaires - Maîtresse du souscripteur - Objet - Maintien des relations... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z... AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ; QU'IL ENTRETENAIT, D'AUTRE PART, UNE LIAISON AVEC MME ELISE Y..., VEUVE X... ; QUE, LE 13 MAI 1977, IL FAISAIT MODIFIER PAR...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Av. Demandeur : M. Barbey...Statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° X... André 2° la société "NINA RICCI" contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9ème chambre en date du 22 décembre 1981 qui, pour refus de vente, a condamné le premier à 20.000 F d'amende et à des réparations civiles et a déclaré ladite société, solidairement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation...

MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Demande - Mentions - Mentions autres que celles exigées par l'article 2 de l'arrêté du 27... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1980 QUE LA SOCIETE « IRISH DISTILLERS LIMITED » LA SOCIETE IRISH A DEPOSE A L' « INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE » L'INPI LA MARQUE « JOHN X... et SON » EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAINT LE COMMERCE SOUS D'AUTRES DENOMINATIONS QU'ELLE PRECISAIT...

MARQUES DE FABRIQUE - Marques internationales - Dépôt - Renouvellement - Acte de dépôt - Mentions - Renouvellement de la partie française du... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1980 QU'AYANT DEPOSE LE 11 SEPTEMBRE 1968, UNE MARQUE A «L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE» L'INPI ET BENEFICIE A CETTE OCCASION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 8 JANVIER 1955 QUI PERMET L'EXTENSION DU DEPOT FRANCAIS OU ITALIEN D'UNE MARQUE A L'AUTRE PAYS PAR SIMPLE PAIEMENT D'UNE SURTAXE A...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Jugements et arrêts - Décision contradictoire. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DIGNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES MARCHES, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS QUI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12212 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FAGUNDES, CONDUCTEUR D'ENGIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 MAI 1976 ET QUE DUGENIE SON EMPLOYEUR, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE LE 2 AOUT SUIVANT ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE AU MOIS DE JUIN 1978 CONTRE DUGENIE PAR FAGUNDES EN...