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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A...

LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Loi du 30 juillet 1930 - Domaine d'application - Promesse d'achat. Viole les dispositions de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 JUIN 1981, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Portée - Portée et conditions d'exécution - Constatations nécessaires. Le délit d'abus de confiance n'est... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERIQUE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Effets - Assuré ayant délivré à son assureur une... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS COLIS ONT ETE VOLES AU COURS D'UN TRANSPORT, EFFECTUE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIANCO A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUPONT ; QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., QUI AVAIT ASSURE CE TRANSPORT, A INDEMNISE LE 23 FEVRIER 1978 LA SOCIETE DUPONT QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Qualités -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 19 JANVIER 1982 QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOUZON, FIXE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM OU LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE POUVANT ETRE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CULTIVATEURS Z... ET Y..., DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIT GARANTIE RESPECTIVEMENT PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA METROPOLE ET L'ABEILLE, ONT EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BETTERAVES DANS DES REMORQUES TIREES PAR LE TRACTEUR DE M Z..., LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE X... DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ASSURANCES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Circulaire dénonçant les défauts d'un produit concurrent - Diffusion dans le public.... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 12 MARS 1980 QUE LA "SOCIETE D'APPLICATION HYDRAULIQUE LEDUC" LA SOCIETE D'APPLICATION A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE DECRIVANT LES DEFAUTS D'UNE MACHINE A AIR PULSE DESTINEE A LANCER LES BALLES DE TENNIS ET VANTANT LES AVANTAGES D'UNE MACHINE AYANT LA MEME DESTINATION, MAIS FONCTIONNANT SUIVANT UN PROCEDE MECANIQUE, MISE EN VENTE PAR ELLE ; QUE LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE...