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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explicitation de la demande originaire non - Demande originaire - Nécessité. La faculté... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMULEE DEVANT LA...

NANTISSEMENT - Marchés de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard du... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 juillet 1978, la société praticas, titulaire de marchés publics, a affecté en nantissement à la caisse nationale des marchés de l'Etat la CNME, en garantie de remboursement des prêts qui lui avaient été consentis, les créances à provenir des marchés, que, la société praticas ayant été mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification de la convention... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION EN DATE DU 22 AVRIL 1975, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOVIS-TRANSACTIONS AGENCE NOVIS QUI, EN VUE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS POUR LA...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT DEMOISELLE X... A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE SUBSTITUANT AU PREMIER PRESIDENT, POURTANT SEUL COMPETENT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Exercice concomitant d'une activité non-salariée - Portée. Dès lors que l'activité d'un... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE DE 1971 A 1974 AU DOCTEUR Y... DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisations supplémentaires - Conditions - Inexécution des mesures de prévention... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CLERC RENAUD CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, FIXANT A 200 % A COMPTER DU 1 JANVIER 1978 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN RAISON DE L'INEXECUTION PERSISTANTE DES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS...

1 ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Contrat de travail - Définition - Lien de subordination. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MAI 1975, L'INSTITUT SUPERIEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF ISCA, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A SIGNIFIE A STEINBACH ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7, ALINEA 1 , DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL...

1 NANTISSEMENT - Marché de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977 , LA SOCIETE CANDIDO, TITULAIRE DE MARCHES PUBLICS, A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT LA CNME , LE 29 MAI 1974, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, LA TOTALITE DES CREANCES A PROVENIR DES MARCHES, QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TURBE, MARIN DE LA MARINE MARCHANDE AYANT ETE ATTEINT LE 6 AVRIL 1971 DE TROUBLES CARDIAQUES APRES SON EMBARQUEMENT LE 13 MARS PRECEDENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RERECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE...