Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Ancel dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DU DECES DE G., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Opposabilité de nantissement aux tiers - Mentions de l'inscription - Modification par le créancier... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE BUSS A VENDU A LA SOCIETE STERPLAS UNE MACHINE INDUSTRIELLE, SUR LAQUELLE UN NANTISSEMENT LUI A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE PRECISANT QUE LE DELAI DE LIVRAISON DEPART USINE ETAIT LE 31 OCTOBRE 1977, QUE CET ACTE A ETE...

1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Recours complémentaire - Prestations... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ETATS, ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRES DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, ONT FORCE EXECUTOIRE SAUF OPPOSITION DEVANT LA...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Tardiveté de l'exception. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., EMPLOYEE DU MINISTERE DE LA MARINE SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE DE L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE CET ACCIDENT D'UNE COXARTHROSE GAUCHE CONGENITALE, AGGRAVATION AYANT RENDU NECESSAIRE UNE ARTHRODESE PRATIQUEE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Expropriation en vue de la réalisation de grands ouvrages... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MAI 1981, QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause de non-concurrence - Règlement de copropriété n'ayant pas opéré la répartition des... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 12 NOVEMBRE 1980, QU'AYANT CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE COMPORTANT UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOULOUSE MIDI-PYRENEES SETOMIP A VENDU LE LOT N° 57 DE CE DERNIER A M. Y..., PAR UN ACTE QUI STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR NE POURRAIT EXPLOITER DANS LES LIEUX QUE LES COMMERCES DE "LIBRAIRIE, PAPETERIE, PHOTOCOPIE, DISQUES" ET QUE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Résolution - Inexécution - Effets - Anéantissement du contrat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" I T A UN CONTRAT DE FRANCHISAGE MOYENNANT LE VERSEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 19 000 FRANCS ; QUE CE CONTRAT N'AYANT PU ETRE EXECUTE, LE FRANCHISEUR I T A EN A OBTENU LA RESOLUTION AUX TORTS DU FRANCHISE DUVAL PAR L'ARRET QUI A CONDAMNE CELUI-CI A...

1 JEUX DE HASARD - Cercles et casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune - Transfert de la... ...Av. Demandeur : M. Ancel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - LA VILLE DE DIEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 26 AOUT 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... WILLIAM ET Y... CLAUDE POUR DELITS DE VOLS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appel - Débats n'ayant porté... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 6 AVRIL 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR LES DEUX ENFANTS NATURELS, NES EN 1969 ET 1970, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ; QUE M Y... A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance... ...Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARTIN JOSE, - Y... FRANCO - Z... ENRICO - A... ORIANA, EPOUSE Z... - B... RAYMOND - C... FLOREAL - D... WERNER - E... SYLVIE - F... MARTINE, EPOUSE G... - H... LUIDGI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VALENCIENNES DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI LEUR A REFUSE LE...