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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...AZANCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1810096 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...AZANCOT...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000893 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...AZANCOT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01375, présentée pour la SOCIETE LES CRUS DU SOLEIL, dont le siège est au 146 rue du Château à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice, par Me Azancot, avocat ; La SOCIETE LES CRUS DU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901070 du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce...