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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA02337
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...AVOCATS ASSOCIES HOLMAN FENWICK WILLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives. Par un jugement n° 1512523, 1512527, 1512529, 1512530, 1512532, 1512535, 1512536 et 1512537/2-1du 31 décembre 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juillet 2018, 16PA01361
65-03-04-05 Transports. Transports aériens. Aéroports. Nuisances causées aux riverains. ... ...AVOCATS ASSOCIES HOLMAN FENWICK WILLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives, d'un montant allant de 22 000 à 32 000 euros, en raison du dépassement par l'un de ses aéronefs, entre le 6 mai et le 9 mai 2014, des heures limites d'atterrissage ou de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 avril 2010, 08PA05060
335-005 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. - TRANSPORT DE PASSAGERS CLANDESTINS NON RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉMUNIS... ...AVOCATS ASSOCIES HOLMAN FENWICK WILLAN...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422019/3-1 en date du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 13 août 2004, par...
