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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2012, 10MA02249

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 juin et 1er juillet 2010, présentés pour la COMMUNE DE GINESTAS, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du 26 mai 2009, par la SCP Aussilloux-Lefort ; la COMMUNE DE GINESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901394 du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré à Mme A ; 2° de rejeter la demande de première instance...

France | 07/05/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03 avril 2012, 09MA04452

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, présentée pour Mme Madeleine A, demeurant ..., par Me Sanconie, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703473 du 20 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier et le préjudice moral qu'elle estime avoir subis à la suite de son...

France | 03/04/2012 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 18 décembre 2006, 06MA01659

...AUSSILLOUX-SANCONIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 13 juin 2006, présentée par le PREFET DE L' AUDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062562 du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 2 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X, de nationalité turque ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier...

France | 18/12/2006 | Juge des reconduites
 
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