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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AUBREE JEAN-MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Concept Façades a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AUBREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu demeurée à sa charge au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201190 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2014, M.D..., représenté par Me A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUBREE ; AUBREE ; JAIDANE...Vu les requêtes, enregistrées le 9 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous les n°10MA03155 et 10MA03153, présentées pour M. Tarek A, demeurant chez M. Béchir B, ..., par Me Aubrée et Me Jaidane, avocats ; et, ensemble, la lettre du 20 août 2010 par laquelle M. A désigne Me Aubrée comme son unique représentant et l'ordonnance en date du 03 septembre 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour a rayé des registres le numéro 10MA03153 et décidé que l'instruction des deux recours...

55-02-06 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Architectes. ... ...AUBREE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00484, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Aubree, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903509 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de l'inscrire à l'annexe du tableau régional de l'ordre des...

...AUBREE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille, sou le n° 06MA03354 le 5 décembre 2006, présentée pour Mme Y X, demeurant ... par Me Aubrée ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506274 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Sainte-Marie l'a exclue de la formation et, d'autre part, à enjoindre au dit centre de la réintégrer ; 2° d'annuler la dite décision de la...