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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des référés, 09 octobre 2024, 24NC02307
...AUBERSON - DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer les préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 mars 2016. Par une ordonnance n° 2401146 du 19 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 22NC02297
...AUBERSON - DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice-adjointe du centre hospitalier d'Argonne a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont elle souffre et d'enjoindre au centre hospitalier d'Argonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100968 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18NC01669
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...AUBERSON - DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale CDG des Ardennes à lui verser la somme de 143 584,80 euros au titre des différents préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi depuis son entrée en fonctions ainsi que du manquement de son employeur à son obligation de...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...AUBERSON - DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des Vendanges Spécialisées a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 392 586,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements fautifs d'un contrôleur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a adressé un courrier...
