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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE02059
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 avril 2018 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1804006 en date du 3 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 18PA02294
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1806431/8 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA03150
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de l'admettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 avril 2019, 18VE02776
335 Étrangers. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre au PRÉFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un jugement n° 1806475...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 janvier 2019, 18PA03168
095-02-03-01 ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des article 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 18PA01571
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1714512/5-1 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA03270
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2017 retirant le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1707597 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 17PA01639
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par laquelle le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1704350 du 27 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...
