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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 mars 2025, 24NC00631
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an. Par un jugement n° 2303049 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 25 février 2025, 23NC01544
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 décembre 2024, 23NC01649
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 12 février 2023 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Toul...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 16 avril 2024, 23NC01029
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203590 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 29 décembre 2023, 23NC02259
...ASTERIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2203710 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
