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...ASSOCIATION D’AVOCATS SAUMIER - VUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FERC-SUP CGT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers du 25 juin 2020 portant approbation de son règlement intérieur. Par un jugement n° 2123202/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, le syndicat FERC-SUP CGT...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SAUMIER-VUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 2017/17 du 16 mars 2017 du conseil municipal de Pierrevillers, approuvant la cession à la société Batigère, moyennant la somme de 150 000 euros, d'une parcelle pour la réalisation de logements. Par un jugement no 1702532 du 26 juin 2019, le tribunal...

68-001-01-035 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Directives... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SAUMIER-VUILLAUME...Vu I, la requête, enregistrée le 5 août 2013 sous le n° 13NC01454, présentée pour M. et Mme B...G..., demeurant..., par Me Vuillaume ; M. et Mme G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105980 - 1105981 - 1105983 - 1105984 - 1105985 - 1105987- 1105991 - 1105992 - 1105993 - 11005994 - 1105995 - 1105997 - 1105998 - 1106000 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...