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...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE AXA dont le siège est 11 parvis de Rotterdam à Euralille 59777 et pour la SARL X dont le siège social est 13 bis rue Louise Michel à Sallaumines 62430, par Me Minet, avocat ; elles demandent à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700880, en date du 5 mars 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune du Portel si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE, par Me Minet ; la société indique que la situation sur les lieux est, malgré l'intervention de l'arrêt...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2005 et confirmée par la production de l'original le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE LA LAWE SIPAL, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Bruay la Buissière 62700, par Me Minet ; le SIPAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804525 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST, par Me Minet, avocat ; la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503851 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. et Mme Joël X, d'une part, a annulé l'arrêté du 12 mai 2005 du maire de Biache Saint Vaast ayant décidé d'implanter un panneau « stop » avec matérialisation horizontale et pré-signalisation...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 04DA00741 en date du 15 juillet 2005 de ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE TCRB, par Me Minet ; la société TCRB demande à la Cour de prendre...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alex X, demeurant ..., par Me Vandenbussche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100252 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à réparer les conséquences dommageables de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 21 mars 2006, 04DA00469
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête n° 04DA00469, enregistrée le 3 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA AXA FRANCE X..., venant aux droits de la société Axa Assurances, dont le siège est sis ..., par Me Z... ; la SA AXA FRANCE X... demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0000673 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui rembourser les sommes déboursées ou...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 04DA00509
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT ; ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et...Vu, I, sous le n° 04DA00509, le recours, enregistré le 16 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5889 en date du 11 mars 2004 par lequel le...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE dont le siège est ..., par Me Y... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 98002203 en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché du 20 mars 1996 passé avec la société X Regethermic international BTRI concernant la livraison et l'installation de quatre-vingt-onze armoires de...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FOURMIES, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la COMMUNE DE FOURMIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à Mme Françoise C... la somme de 156 602,70 francs 23 873,93 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'accident dont elle a été victime le...
