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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC02745
135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SAUMIER-VUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 2017/17 du 16 mars 2017 du conseil municipal de Pierrevillers, approuvant la cession à la société Batigère, moyennant la somme de 150 000 euros, d'une parcelle pour la réalisation de logements. Par un jugement no 1702532 du 26 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13NC01454
68-001-01-035 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Directives... ...ASSOCIATION D'AVOCATS SAUMIER-VUILLAUME...Vu I, la requête, enregistrée le 5 août 2013 sous le n° 13NC01454, présentée pour M. et Mme B...G..., demeurant..., par Me Vuillaume ; M. et Mme G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105980 - 1105981 - 1105983 - 1105984 - 1105985 - 1105987- 1105991 - 1105992 - 1105993 - 11005994 - 1105995 - 1105997 - 1105998 - 1106000 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...
