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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 mai 2021, 19PA02481
...ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2018, 16PA01135
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 11 décembre 2013 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de déférer le docteur A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins. Par un jugement n° 1402483/6-1 du 4 décembre 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 14PA00838
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une somme de 47 435,32 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'aurait commise la commune à l'occasion de la détermination de ses droits à pension de retraite. Par un jugement n° 1205834/8 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA02850
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de l'inscrire à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, ensemble la décision du 12 février 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1305150 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
