Recherche de avec pour avocat ASSAM dans la jurisprudence francophone

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...ASSAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 20 mai 2019 enregistrée le jour même, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête enregistrée le 2 mai 2019, présentée pour M. B... C.... Par cette requête, M. C... demandait au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de...

...ASSAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2107629 du 16 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 31 mars 2021 portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ASSAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite par laquelle elle a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Servidis, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juin 2017 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1806206 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de...