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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03027
...ASCOTT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Therabel Lucien Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à hauteur de 18 204 euros et le remboursement de la même taxe versée pour les années 2016 et 2017 pour un montant total de 32 450 euros. Par un jugement no 2008395/1-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2022, 20VE03268
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. 19-04-01-02... ...SELARL ASCOTT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° de lui octroyer le bénéfice d'une imposition distincte de celle de son épouse au titre de l'année 2013 et de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il aurait dû être assujetti au titre de cette année ; 2° d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 19PA02558
...ASCOTT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 344 334 405 francs CFP à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable d'indemnisation du 24 octobre 2018 ou de la date d'enregistrement de la requête. Par un jugement n° 1900072 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2018, 16PA03288
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...ASCOTT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de dégrèvement d'office, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 21 772 195 francs CFP au titre des préjudices matériels et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 17 mars 2008, 06PA03935
...CABINET ASCOTT ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006, présentée pour la société CONSTRUCTION RENOVATION INGENIERIE PARTICIPATION CRIP, dont le siège est 28 La Tannerie à Saint Julien Les Metz 52070, par Me Bouton et Me Borenstein ; la société CONSTRUCTION RENOVATION INGENIERIE PARTICIPATION CRIP demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0011369 et 0011363 du Tribunal administratif de Paris en date du 30 octobre 2006 qui n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10...
