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| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. C... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 août 2012...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 1998 à 2000 et de l'année 1998 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203406 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL GB a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202677 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 66-07-01-04 Travail et emploi.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. A... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 août 2012 autorisant...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 66-07-01-04 Travail et emploi.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. B... à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 31 août 2012 autorisant...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1207358 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Hôtel Rose Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1105129 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Restaurant du Golf d'Allauch" RGA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l'établissement qu'elle exploitait pour une durée d'un mois, d'enjoindre à cette même autorité de prononcer la réouverture de l'établissement, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 septembre 2011 et régularisée par courrier le 28 septembre suivant, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Cardinalimmo, dont le siège social est situé 11 allée des Mousquetaires à Boudousble 91078, par Me A... ; La société Cardinalimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802119 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par la SELARL ASA agissant par MeA... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005074 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, et des pénalités correspondantes auxquelles elle a ét...
