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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 19NT03866
...ARTIGNAN-BREBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 17/00006 du 8 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans a retenu le taux de 10 % pour la paralysie faciale dont M. B... souffre et qui est imputable au service. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019 sous le n° 19/01719 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 avril 2014, 12NT03350
...ARTIGNAN-BREBEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et le 15 octobre 2013, présentés pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Artignan-Brebel, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2030 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine rejetant son recours contre la décision de la caisse d'allocation familiales du 25 février 2011 lui réclamant un trop-perçu de 10 526,28 euros de revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT02274
...ARTIGNAN-BREBEL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Artignan-Brebel, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006270 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du préfet de police du 6 avril 2010 ; 3° d'ordonner au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT02942
...ARTIGNAN-BREBAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2011 et 1er juin 2012, présentées pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Artignan-Brebel, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3423 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...ARTIGNAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2000 sous le n°''MA02335, présentée pour la SARL Dragage Bâtiments TP, dite DBTP, dont le siège est chez son liquidateur, ..., représentée par ledit liquidateur, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 390501 C La DBTP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95598 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la société SOGEA à verser à la commune de Vendres une somme de 2.510.739 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1995, et a...
