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67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2011 par télécopie, régularisée le 10 mai 2011, sous le n° 11BX01111, présentée pour l'EARL DU PRE CHATAIN dont le siège est ..., et M. Robert A demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; L'EARL DU PRE CHATAIN et M. A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901332 en date du 22 mars 2011 du...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, par télécopie, régularisée le 20 juillet 2010, sous le n° 10BX01796, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'OLERON, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'OLERON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0802332-0802384 et 0901985...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602798, 0602800, 0602801, 0602802, 0602803...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602808, 0602809, 0602810, 0602811 du 6 novembre...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour, sur la requête de la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602799 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de Poitiers ayant annulé, à la demande de M. Christophe A, les arrêtés du 3 mai 2005 par lesquels le maire de Bourcefranc-Le-Chapus avait délivré à M...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2010 sous le n°10BX01991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801750 en date du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant...

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 16 juin 2010, présentée pour M. Ahmed demeurant ... par la SCP d'avocats Haie, Pasquet, Brossier, Gendreau, Carré ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802544 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2008 par lequel le maire de Poitiers lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler pour excès...

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2009, sous le n°09BX02941, présentée pour la CAISSE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS PAYS DE LA LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Albert de Dion, BP 25 à Orvault 44701, par Me Carre, avocat : La CAISSE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 novembre 2009 sous le n° 09BX02542, et en original le 9 novembre 2009, présentée pour le groupement foncier agricole GFA DE L'ALLEE DES CHENES et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL DE LA BERNACHERE, dont les sièges sociaux sont à La Bernachère à Fleuré 86340 ; le GFA DE L'ALLEE DES CHENES et l'EARL DE LA BERNACHERE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2009, par lequel le tribunal administratif de...

...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009 sous le n° 09BX00106, présentée pour la VILLE DE ROYAN, représentée par son maire, par la SCP Boerner, avocat ; La VILLE DE ROYAN demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0602924 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux A.P.A.G.E.S.M.S., la sociét...