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26-04-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. 26-04-01-02-02 Droits civils et... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet de la Drôme a notamment déclaré d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection ainsi qu'une servitude d'établissement de canalisations publique. Par un jugement n...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Rhône a créé et classé les centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 décembre 2015, 15PA01330
335 Étrangers. ... ...ARRUE DUFLOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler leurs titres de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur leur recours gracieux reçu le 23 juin 2014. Par un jugement n° 1409195/9 du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, régularisée le...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104368 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2011 du maire de la commune de Curciat-Dongalon refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler le refus de permis de construire du 6 mai 2011 ; 3° d'enjoindre au...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. ... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2012 sous le n° 12LY00656, présentée pour l'association Lac d'Annecy environnement, dont le siège est sis BP 11 à Sévrier 74320 représentée par son président, par Me Duflot ; L'association Lac d'Annecy environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1000450 du 29 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés, en date des 13...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2012 sous le n° 12LY00657, présentée pour l'association Lac d'Annecy environnement, dont le siège est sis BP 11 à Sévrier 74320 représentée par son président, par Me A ; L'association Lac d'Annecy environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1000752 - 1000753 du 29 décembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés, en date du 23 décembre 2009, par lesquels le maire...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2012 sous le n° 12LY00659, présentée pour Mme Bérangère A, domiciliée ... par Me Duflot ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1001559 - 1001561 du 29 décembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 décembre 2009, par lequel le maire d'Annecy a délivré à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY02346
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000727 en date du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 30 novembre 2009, par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a sanctionné d'un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu I, sous le n° 09LY00933, la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE, dont le siège est 153 avenue Jean Lolive à Pantin 93695 cedex ; La FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406956 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme Martine Jeannin, annulé la décision du 12 août 2004 du ministre chargé du travail annulant la décision de l'inspecteur du...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT PUTANIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03513, présentée pour la SOCIETE MIGNOLA CARRELAGES, dont le siège est Avenue de la Breisse ZAC du Puits d'Ordet à Challes les Eaux 73190, par la SCP Arrue Berthiaud Duflot Putanier, avocat ; la SOCIETE MIGNOLA CARRELAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504253 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal...
