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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 10 décembre 2021, 20NT00761
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - A INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA... ...ARMAND-CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... et Mme G... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2019 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. E... I... D...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2021, 19LY02040
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, la société hospitalière d'assurances mutuelles et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 997 297,38 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 19LY03204
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mithieux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement des sommes de 30 655 et 29 843 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2016 et 2017 pour l'élaboration d'un logiciel de planification et d'ordonnancement. Par un jugement n°s 1706209-1806926 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 février 2021, 19LY00119
...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et le centre médical des montagnes de l'Arc CEMMA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice et la société ADS à leur verser une somme de 560 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de la période du 1er février 2013 à la date d'enregistrement de la requête et une somme de 200 000 euros par saison d'hiver à compter de la requête et jusqu'au prononcé du jugement ; - de les condamner à verser à M. D... une somme supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19LY02122
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Motarolles a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le maire des Allues a autorisé la société des Trois Vallées à construire un téléski à enrouleur. Par une ordonnance n° 1502967 du 8 février 2016, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes et de prononcer le sursis de paiement pour l'impôt contesté. Par un jugement n° 1504272 du 3 juillet 2017, le...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Route d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes et de prononcer le bénéfice du sursis de paiement pour l'impôt contesté et, d'autre part, de prononcer la...
