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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 23LY01790
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005091 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 20 juin 2024, 23LY02551
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements C2I a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 700 000 euros constaté au titre de la période du 1er au 29 février 2020. Par un jugement n° 2007109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Chambres réunies, 10 décembre 2021, 20NT00761
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - A INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA... ...ARMAND-CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... et Mme G... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2019 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. E... I... D...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2021, 19LY02040
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, la société hospitalière d'assurances mutuelles et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 997 297,38 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 19LY03204
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mithieux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement des sommes de 30 655 et 29 843 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2016 et 2017 pour l'élaboration d'un logiciel de planification et d'ordonnancement. Par un jugement n°s 1706209-1806926 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 04 février 2021, 19LY00119
...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et le centre médical des montagnes de l'Arc CEMMA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice et la société ADS à leur verser une somme de 560 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de la période du 1er février 2013 à la date d'enregistrement de la requête et une somme de 200 000 euros par saison d'hiver à compter de la requête et jusqu'au prononcé du jugement ; - de les condamner à verser à M. D... une somme supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19LY02122
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Motarolles a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le maire des Allues a autorisé la société des Trois Vallées à construire un téléski à enrouleur. Par une ordonnance n° 1502967 du 8 février 2016, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes et de prononcer le sursis de paiement pour l'impôt contesté. Par un jugement n° 1504272 du 3 juillet 2017, le...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ARMAND - CHAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Route d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes et de prononcer le bénéfice du sursis de paiement pour l'impôt contesté et, d'autre part, de prononcer la...
