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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 22BX02457
...APPAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de trois ans. Par un jugement n°s 2200010, 2200011 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 mai 2023, 22BX01472
...APPAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200901 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté en tant qu'il emportait pour M. C... interdiction de retour sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02283
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...APPAULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100363 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
