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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE03619
135-03-02-03 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Aides à objet spécifique. ... ...APB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia venant aux droits de la société Gazouillis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui payer la somme globale de 76 830 euros, assortie des intérêts à compter du 31 juillet 2014 pour les deux premiers trimestres 2014, ainsi que la somme globale de 55 680 euros, assortie des intérêts à compter du 29 mai 2015 pour les deux derniers...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE03625
135-03-02-03 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Aides à objet spécifique. ... ...APB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia venant aux droits de la société Gazouillis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 43 215 euros, assortie des intérêts à compter du 17 juin 2014, au titre de la subvention de fonctionnement prévue par la convention d'objectifs et de moyens signée le 6 janvier 2011 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013 sur la base du tarif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 16VE03633
135-03-02-03 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Aides à objet spécifique. ... ...APB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Maison Bleue a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 28 162,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014, au titre de la subvention de fonctionnement prévue par la convention d'objectifs et de moyens signée le 4 mars 2011 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013 et sur la base d'un tarif de 10 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 avril 2016, 14VE00406
135-03 Collectivités territoriales. Département. ... ...APB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des entreprises de crèches a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2013 adoptant les modalités d'attribution de subventions de fonctionnement aux structures et services d'accueil à la petite enfance du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS. Par un jugement n° 1307559 du 3 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit...
