Recherche de avec pour avocat ANTON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 février 2023, 21MA02575
18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine... ...ANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son opposition à l'exécution de ce titre de perception formée le 24 janvier 2019 et les actes de poursuites afférents à ce titre de perception et d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa...
...ANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701847 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2017, M. B..., représenté par Me A... demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ANTON...Vu le recours, enregistré le 14 novembre 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102003 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A...B...a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2° de remettre à la charge de M. B...ces cotisations ; - Vu les autres pièces...
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...ANTON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour le District du Rhône de football, dont le siège est 30 allée Pierre de Coubertin à Lyon 69007 ; Le District du Rhône de football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004613 du 22 janvier 2013 en tant qu'il a annulé la décision de la commission de discipline d'appel du District du Rhône de football du 22 mars 2010 en ce qu'elle met à la charge du club FC Point du Jour la somme de 66 euros à titre de " frais...
| CEDH, AFFAIRE CATANĂ c. ROUMANIE, 2013, 001-116132
...ANTON V....TROISIÈME SECTION AFFAIRE CATANĂ c. ROUMANIE Requête no 10473/05 ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2013 DÉFINITIF 29/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Catană c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...ANTON...Vu I°, sous le n° 11LY01008, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour le DISTRICT DU RHONE DE FOOTBALL ; Le DISTRICT DU RHONE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904806, en date du 29 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 28 mai 2003, par laquelle la commission d'appel disciplinaire de ligue Rhône-Alpes de football a confirmé la sanction de radiation à vie prononcée à l'encontre...
...ANTON...Vu l'ordonnance du 14 janvier 2010, par laquelle, sur la demande de M. Michel A, demeurant 111 rue Chaponnay, boite postale 3062, à Lyon 69397 cedex 03, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 05LY01438 rendu par cette juridiction le 6 novembre 2008 ; Vu l'arrêt n° 05LY01438 du 6 novembre 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0405482 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 juin 2005, en tant qu'il avait mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PATRICK ANTON...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 et régularisée par ministère d'avocat le 10 mars 2008, présentée pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501960 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'ordonnance du 20 juin 2006 portant clôture de l'instruction ne lui a jamais été notifiée ; que...
...ANTON...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, et le mémoire rectificatif enregistré le 27 septembre 2005, présentés pour M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405482 en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, en tant qu'il l'a condamné à verser 500 euros à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1...
