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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00738
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ANGOTTI...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806103 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00878
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ANGOTTI...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805911 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1740 ter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 février 2015, 13VE00879
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ANGOTTI...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802724 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Partenaire des villes service nettoyage de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 16 583,29 euros, assortis de 3 809,13 euros d'intérêts de retard et de 50 595,95 euros d'amende ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2013, 11VE02990
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ANGOTTI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société NABCO venant aux droits de la société SAPEIG, dont le siège est 210, boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Angotti, avocat ; La société NABCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000734 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 mars 2013, 12PA01643
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ANGOTTI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Phoenix Mecano, dont le siège est 76, rue du Bois Galon à Fontenay-sous-Bois 94120, par Me Angotti ; la société Phoenix Mecano demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800068 en date du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 30 juin 2006, 03NT01705
...DERIBERE-ANGOTTI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Françoise Deribere-Angotti, avocat au barreau de Compiègne ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1017 du 27 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 28 janvier 2003, du préfet de la Loire-Atlantique fixant, respectivement, à 31 573,50 euros et 19 819 euros le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales de MM. Jean-Marc Y et Jean Z, candidats aux élections législatives qui se sont...
