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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 15 février 2018 par laquelle la commune d'Antibes a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune. Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination Somerco, a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009. Par...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 22 009,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des travaux de remise en état et des frais qu'elle a dû exposer au titre d'un constat d'huissier, à la suite...

...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée MUCEM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les structures en béton fibré à ultra hautes performances BFUP, les structures métalliques, les rampes et escaliers extérieurs du bâtiment J4 et des passerelles Saint-Jean et Saint-Laurent. Par une ordonnance n° 2303900 du 7 novembre 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP DE ANGELIS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société par actions simplifiées SAS NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des dommages subis par une canalisation de gaz, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901505 du 18 octobre...

...AFM AVOCATS ASSOCIÉS FAIVRE-MONNEUSE - ANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental du Jura a mis fin, pour insuffisance professionnelle, à son stage en qualité d'adjointe technique territoriale le 31 août 2019 et a prononcé son licenciement et sa radiation des cadres du département à compter de cette date, Par un jugement n° 1901603 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Palasca a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement les sociétés Petras BTP et Cabinet Medori et associés à lui verser la somme de 172 028,65 euros et de condamner la société Allianz Iard à relever et garantir la société Petras BTP de la condamnation qui serait prononcée à son encontre. Par un jugement n° 1701268 du 25 juin 2020, le tribunal...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aréas Dommages a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 133 678,61 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un incendie survenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2012. Par un jugement n° 1905343 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurovia Mediterranée et TP Spada ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de mettre à la charge de la métropole Nice-Côte d'Azur le montant du décompte final du marché s'élevant à 4 911 502,05 euros hors taxes, comprenant 3 261 121,26 euros de travaux réalisés et 1 650 380,79 euros d'indemnisation, augmenté des intérêts moratoires au taux de 7,15...

135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des lieux... ...SCP DE ANGELIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 5 237 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive de la partie détruite par les inondations...