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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 25 janvier 2022, 21MA00304
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. -... ...AMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a prononcé son exclusion définitive du service et de condamner la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi de son fait. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 19MA05453
48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...AMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal régional des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " Cervico-brachialgies chroniques sur cervicarthrose et hernie discale C6-C7, raideur cervicale dans les axes, petit déficit pince index ", au taux de 15%, et pour l'infirmit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 19MA05841
48-01-08 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Contentieux. ... ...AMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des deux infirmités pensionnées " Acouphènes gauches permanents à type de sifflements : taux 20% " et " Hypoacousie gauche post traumatique : taux 10% ". Par un jugement n° 18/00036 du 17 septembre 2019, le...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...AMOURETTE...Vu l'arrêt avant dire droit n° 10MA02421 du 17 avril 2012 par lequel la Cour de céans : 1° a statué sur la requête de M. Robert A tendant : a à l'annulation du jugement n° 0704936 du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 2007 du directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon refusant de lever la prescription quadriennale opposée à sa demande de versement d'une prime de volontariat...
18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime antérieur à la loi du 31... ...AMOURETTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010 sous le n° 10MA02421, présentée par Me Amourette, avocat, pour M. Robert A, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 mai 2011 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704936 du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 2007 du directeur...
