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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03480
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... et Mme E... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D 702 et 707 au lieu dit-dit " Sarra di Poli ", d'enjoindre au maire de Sari-Solenzara de réexaminer leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 novembre 2022, 20MA04639
...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain cadastré section B n° 1186 situé au lieudit Tarco. Par un jugement n°1901347 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA03024
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Sartène a accordé à la SCI A Bandera un permis de construire sur la parcelle cadastrée section M n° 854 au lieu-dit Asinaja. Par un jugement n° 1800994 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 du maire de Sartène...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juillet 2013, 11VE00086
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP AMIEL BEZARD GALY...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour Mme C... B... épouseA..., élisant domicile..., par la SCP Amiel Bezard Galy, avocats ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0708913 en date du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser aux consorts A...la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2018, 16VE00484
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SCP AMIEL SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immorevenu Valorisation et Me B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à verser à la SCP B...-Daude, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immorevenu Valorisation la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des refus abusifs que la commune a opposés aux demandes d'autorisation de travaux présentées par...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 22MA00349
54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Sospel a accordé à M. E... C... et Mme A... D... le permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé au lieu-dit G... sur le territoire communal. Par un jugement n° 1801760 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 22MA00915
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre à ladite maire de le réintégrer sur un poste adapté à ses compétences et aux recommandations médicales relatives à son handicap, et, enfin, de...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 22MA02923
24-01-03-01-04-02-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701228 du 17 mai 2018, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Porto-Vecchio Marine et à M. A... B..., son gérant, de remettre la plage de la Sauvagie, occupée par un ponton de 290 m², en son état initial, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la notification de ce...
...SCPA PETAT SEPTIER AMIEL CERVONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2007 sous le n° 07BX00367, présentée par la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN, dont le siège est 93 boulevard Gambetta à Cahors 46000, par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris 75009 et par le Groupement indépendant des terminaux de boulangeries, dont le siège est 2 rue de Châteaudun à Paris 75009 ; la S.A.R.L. DELAUNAY BONTAN et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 043213 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et... ...AMIEL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1002840 en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la fédération pour les espaces naturels et...
