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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 mars 2024, 22VE02036
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS MIALET-AMEZIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la commune de Morigny-Champigny a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 1 184,85 euros lié à son arrêt maladie pendant la durée de son contrat et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 avril 2021, 19VE04012
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELAS MIALET-AMEZIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart en date du 3 mai 2018 l'informant de la non imputabilité au service de son accident du 22 novembre 2017 et de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 30 mai 2006, 06PA00490
...AMEZIANE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Fred X, élisant domicile Chez M. Kofi ANKAMAH ..., par Me Ameziane ; M. Fred X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306962/6-2 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 10 août 2005, 05NT00875
...AMEZIANE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 25 juillet 2005, présentés pour M. Ahmed X, demeurant chez M. et Mme Miloud YX, ..., par Me Nadie Ameziane, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1333 du 28 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 15 avril 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
