Recherche de avec pour avocat AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 novembre 2023, 21PA05117
...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Equal-Estro a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802601 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a réduit à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01723
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-08-02... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes n° 1701625 et 1714264, de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 2015 et 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 avril 2020, 18LY02802
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lebhar a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et la décharge de la majoration de 40 % appliquée à un chef de rectification. Par un jugement n° 1602045 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00013
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-08-02... ...AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Par une...
