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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 13LY03110
21-01-02 Cultes. Exercice des cultes. Statut des édifices cultuels. 34-02-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles... ...ALTA-JURIS INTERNATIONAL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201862 du 1er octobre 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé à la demande de M. A...l'arrêté en date du 1er juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration et de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALTA-JURIS INTERNATIONAL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés au Etang des Bruyères à Montbeugny 03340 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201087 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de Montbeugny a refusé de leur délivrer un permis de construire pour le rehaussement et l'extension d'une construction existante sur un...
...ALTA JURIS INTERNATIONAL...Vu le recours, enregistré le 5 février 2008, présenté par la DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST, ayant son siège 23 rue Roux de Brignoles à Marseille 13006 ; La DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404433 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la requête de M. A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui étaient réclamés au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer le rétablissement de l'imposition contestée et des pénalités y...
...ALTA-JURIS INTERNATIONAL...Vu le recours, enregistré le 5 février 2008, présenté par la DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST, ayant son siège 23 rue Roux de Brignoles à Marseille 13281 Cedex 06 ; la DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD-EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404436 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à la requête de l'EURL Synergie France International tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés au titre de la période de janvier 1997 à fin novembre 1999 ; 2° de prononcer le...
