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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2013, 12MA00737

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...ALLOUCHE CAMPANA...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100122 en date du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société ERDF et de la société Axa Corporate Solutions Assurance à réparer les conséquences dommageables de la chute accidentelle dont il a été victime le 18 février 2009 à son domicile...

France | 05/12/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 07MA04922

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...ALLOUCHE CAMPANA...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant ..., par Me Allouche-Campana ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0500450 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant que, par cet article, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que Gaz de France soit condamné à lui verser la somme de 129 928,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite...

France | 30/06/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00806

...ALLOUCHE CAMPANA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 2004, sous le n° 04MA00806, présentée pour M. Christophe X, domicilié ..., par Me Allouche Campana, avocate ; M. X demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2004 qui a condamné la société Sogea Sud-Est à lui verser 865,71€ en réparation de son préjudice né de l'accident de la circulation survenu le 6 janvier 1997 Boulevard Bourdet à Marseille ; il sollicite la condamnation de cette société à lui verser 8.347,95 € ainsi que 762,25 € au titre des frais...

France | 20/11/2006 | 6ème chambre - formation à 3
 
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