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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ALLIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801955 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de l'Allier du...

335 Étrangers. ... ...ALLIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète de l'Allier du 7 mai 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1800880 - 1800881 du 4 juin 2018, le magistrat...

095-02-03 ... ...ALLIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier du 12 avril 2018 décidant, respectivement, son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 180645 du 20 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

095-02-03 ... ...ALLIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier du 12 avril 2018 décidant, respectivement son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 180646 du 20 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...