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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 21TL02949
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 novembre 2018 la suspendant de ses fonctions à titre conservatoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1900523 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 20MA02194
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte Leins-Gardonnenque à lui verser la somme de 2 382,47 euros augmentée des intérêts de droit à partir du 4 avril 2018. Par un jugement n° 1802084 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me Tardivel, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 21MA00015
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de perception n° 40000-2018 émis à son encontre le 9 juillet 2018 par le président du syndicat mixte de Leins-Gardonnenque d'un montant de 3 755,88 euros et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1804097 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande d'annulation et rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge de la somme de de 3 755,88...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA00957
08-01-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 243 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute qui aurait été commise lors de la conclusion de son contrat de réengagement dans l'armée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 novembre 2021, 19MA04159
08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1702659 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 20MA03919-20MA03921
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-04-01-01 Urbanisme et... ...ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE ; ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A..., M. D... J... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à la société Ob développement un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 02 février 2021, 20MA02511
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bell'Ter a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Geniès-de-Comolas a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots, ensemble la décision du 18 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902073 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA04701
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner respectivement le centre hospitalier intercommunal CHI du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur payer les sommes de 20 000 et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I...et M. C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu'elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de Portes, du 2...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin l'a affectée aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de ménage des locaux des bâtiments communaux. Par un jugement n° 1500648 du 20 avril 2017, le tribunal...
