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| ...ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Santé X et Mme Marie France X, demeurant ... par Me Allegret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0401560 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Santé X, demeurant ..., par Me Allégret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203018 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été réclamé par le comptable public sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à raison des droits mis à la charge de la SCI Domaine du Château pour la période du 1er septembre 1997 au 31 mars 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti...
...ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Allegret ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203021 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui a été réclamé par le comptable public sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à raison des droits mis à la charge de la SCI Domaine du Château pour la période du 1er septembre 1997 au 31 mars 1998 ainsi que des pénalités dont il a ét...
...ALLEGRET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la SCI LES COTTAGES DE L'OLIVET, dont le siège est 14 avenue Tristan Bernard à Cagnes sur Mer 06800, par Me Allegret ; La SCI LES COTTAGES DE L'OLIVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203366 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de 92 235 F sur les conclusions de la requête de la SCI LES COTTAGES DE L'OLIVET tendant à la décharge des droits supplémentaires et des pénalités de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de 145 405 F sur les...
