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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04628
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2104949/5-3 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2021, 30 novembre 2022 et 30 décembre 2022, M. A... C..., représenté par Me Arié Alimi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2104949/5-3 du 30 juin 2021 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA05527
...ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA02412
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. H... B..., son maire requête n° 1811362 et à M. E... C..., premier adjoint requête n° 1811639. Par un jugement n°1811362,1811369 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil annulé les délibérations contestées. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 5 mai 2021, la commune de Stains, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA03776
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance du 6 juillet 2020, la première vice-présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, 21PA00428
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater " le caractère factuel de la dépendance du fonds de dotation " Montreuil Solidaire " à l'égard de la commune de Montreuil et de son maire, notamment en tant que " pouvoir adjudicateur ". Par une ordonnance n° 2010460 du 11 janvier 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 19PA02047
54-03-016 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Suspension par la cour administrative... ...ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1905365/11-3 du 7 juin 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B... E..., enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police de communiquer sans délai à M. E... les actes de l'enquête administrative et de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale concernant les blessures qu'il a subies au cours de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 17PA01020
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé adresse. Par un jugement n° 1601058/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2017, M.A..., représenté par Me B, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SELARLU ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 novembre 2015 par laquelle le préfet de l'Hérault a ordonné la perquisition de son domicile. Par un jugement n° 1600205 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée l8 novembre 2016, complétée par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA02548
...ALIMI...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0718959/2-2 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. Elie A au titre de l'année 2003 ; 2° de rétablir M. A au rôle de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 septembre 2012, 11PA02287
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ALIMI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Anne B, demeurant ..., par Me Alimi ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804566 en date du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de...
