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39-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - ABSENCE DE PRÉJUDICE... ...SOCIETE D'AVOCATS J.L. ALBERTINI et C. ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, représenté par son directeur et dont le siège est au 305 rue Raoul Follereau à Avignon Cedex 9 84902, par Me Bloch ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700128 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Didier A, élisant domicile ... 84330, par la SCP Albertini Alexandre ; M. Didier A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Faucon soit condamnée à lui payer la somme de 530 000 euros, assortie des intérêts, ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation de préjudices subis...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP ALBERTINI-ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01721, le 18 mai 2009, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Albertini-Alexandre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805992 du 17 mars 2009 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2008 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononc...

...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M.Abderrazak A, demeurant au ..., par Me Albertini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712661 du 17 septembre 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° d'annuler la décision du 9 mars 2007 l'informant de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public dont il bénéficiait à compter du 1er octobre 2007, ensemble, la décision du 10 juillet 2007 en tant qu'elle confirme la décision du 9 mars 2007 ; 3° de condamner la société Promo Métro et la régie...

...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008, présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant chez ... ..., par Me Albertini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-15431 du 30 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 août 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2004, présentée pour M. Etienne X, élisant domicile ..., par Me Jean-André X, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200530 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la faute qu'il aurait commise en ne lui communiquant pas des pièces qui lui auraient permis de faire valoir ses droits à pension militaire d'invalidité, d'autre part, à la nomination d'un expert aux fins d'évaluer son préjudice et à l'octroi d'une...

...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005, présentée par Me Jean-Michel Albertini pour Monsieur Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030676 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute ;Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire, et d'autre part à l'indemnisation du préjudice subi à raison de ce refus ; 2° d'annuler le refus précité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4.000 euros...

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 pour la SA DISTRIMEX, dont le siège social est Marché d'intérêt national bâtiment T à Avignon 84000, par Me X... ; la SA DISTRIMEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°975774 en date du 26 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits de taxe parafiscale qui lui sont réclamés par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes au titre des deux derniers trimestres de l'année 1993 et des trimestres suivants, d'autre part à la décharge de...

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la SOCIETE AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe Place de la Mirande à Avignon 84000, représentée par son gérant, par la SCP Albertini-Alexandre-Marchal ; la SOCIETE AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9604662 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...

...ALBERTINI...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ... 84000, par la SCP Me Albertini, Alexandre et Marchal, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°953199 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné solidairement à indemniser la commune de Sommières des dommages affectant la halle des sports ; - de le mettre hors de cause, en tout cas de limiter sa part de responsabilité à 5% ; - de dire que les constructions ne doivent supporter le coût des travaux de réfection que pour un montant hors taxe ; - de...