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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-03-04 Contributions et... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARLES FRERES, dont le siège est 75 route de L'Etrat, La Lichère à L'Etrat 42580 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARLES FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004209 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2010, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706903, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004, dans la catégories des bénéfices...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2010, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706579, en date du 2 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 août 2011, 09LY00088
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 09LY00088, le recours, enregistré le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 070718 du 18 novembre 2008, en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 mars 2010, 08LY01134
...AKTHIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 par télécopie, régularisée le 5 juin 2008 par courrier, présentée pour M. René A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 061601-061602 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 en matière de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la...
