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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2013 sous le n° 13LY01052, présentée pour la commune de Saint-Cergues, dont la mairie est sise 963 rue des Allobroges BP 1 74140, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Saint-Cergues demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1106179 du 28 février 2013 qui, à la demande de la société civile immobilière SCI Saint-Cergues Les...

44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, sous le n° 11LY02236, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS GARNIER, dont le siège est ZI Sud du Bas Rollet BP80 à La Fouillouse 42480 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0808290 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2008 du maire d'Andrézieux-Bouthéon mettant à sa charge les frais de dépollution...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour la SAS JAY ELECTRONIQUE dont le siège social est situé ZAC La Bâtie à Saint-Ismier 38330 ; La SAS JAY ELECTRONIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703397 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle reste assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de...

...AKLEA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2011, présentée pour M. Guy Michel A, domicilié ..., par la SELARL Aklea agissant par Me Weller et Me Ripert ; M. A demande au juge des référés de la Cour : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; Le requérant, qui se présente comme associé et dirigeant de la SAS Di Micheli dont le siège...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TRANSPORTS GARNIER, dont le siège est ZI Sud du Bas-Rollet, BP 80 à La Fouillouse 42480, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TRANSPORTS GARNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901279, en date du 22 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grev...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...AKLEA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS TRANSPORTS ALAINE, dont le siège est ZI Sud, rue de la Grosne, BP 62039 à Mâcon 71020, représentée par son gérant en exercice ; La SAS TRANSPORTS ALAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900794, en date du 1er juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures...