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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1203089 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur l'ensemble des conclusions de la demande présentée par M. et MmeA..., a, en premier lieu, condamné Grand Lyon Habitat et la métropole de Lyon à verser solidairement une somme de 2 000 euros à chacun des époux A...en réparation de leur préjudice moral causé par l'incertitude quant à l'avenir de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600693 du 30 mars 2017, le...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600697 du 30 mars 2017, le...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600695 du 30 mars 2017, le...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600691 du 30 mars 2017, le...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600696 du 30 mars 2017, le...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 26 avril 2017 : 1° à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2016 par Pôle emploi d'un montant de 12 660,06 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 9 avril 2014 au 31 mai 2016 ; 2° de prononcer...