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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT02380
...ADVENTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de deux ans d'une part et ordonnant son assignation à résidence, d'autre part. Par un jugement n° 2002193 du 9 juillet 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 20NT00613
...ADVENTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2000237 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2020, M. F..., représenté par le cabinet Adventis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 20NT00609
...ADVENTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000355 du 30 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2020, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 octobre 2020, 19NT02392 et 19NT02461
...ADVENTIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exploitation de la licence de 4ème catégorie n° 2345 délivrée à M. F..., propriétaire et exploitant du débit de boissons " Rose Bonbon ", situé 104 rue du commerce et 1 rue des orfèvres à Tours, et en second lieu, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de mettre fin à l'exploitation de la...
