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...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société Astech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de biodéchets installés sur le territoire des communes relevant de la compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement Sitcom du val de Saône ainsi que sur les désordres...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2017 à la suite de la réintégration d'une somme de 222 902 euros dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables. Par un jugement n° 2108865 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin ordonnant le dépôt en mairie du plan parcellaire définitif et constatant la clôture de l'opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach. Par un jugement n° 2000440 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier d'habitation de soixante logements, d'une surface de plancher de 3 375 m² sur un terrain situé 4-6, rue de l'Aar. Par un jugement n° 2103182 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint à la maire de la commune de...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Clé des Champs a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501, 0529 et 0530 situées rue Mathias Piermantier dans cette commune, ensemble la décision implicite de rejet son recours gracieux. Par un jugement n° 2201560 du 7 février 2023, le tribunal administratif de...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104621 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de deux plus-values immobilières. Par un jugement n° 1903333, 1903334 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison individuelle à usage d'habitation et de la construction de deux bâtiments collectifs de dix-sept et de quinze logements sur un terrain situé rue des Capucins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, le tribunal...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'une maison et de la construction de deux bâtiments collectifs de dix-sept et quinze logements sur un terrain situé rue des Capucins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mars...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MO STAZ a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert d'activité du centre hospitalier universitaire Amiens Nord vers le site du centre hospitalier universitaire Amiens Sud, d'autre part, de condamner le centre hospitalier universitaire...