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...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104621 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de deux plus-values immobilières. Par un jugement n° 1903333, 1903334 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison individuelle à usage d'habitation et de la construction de deux bâtiments collectifs de dix-sept et de quinze logements sur un terrain situé rue des Capucins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, le tribunal...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLD Promotion a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'une maison et de la construction de deux bâtiments collectifs de dix-sept et quinze logements sur un terrain situé rue des Capucins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mars...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MO STAZ a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert d'activité du centre hospitalier universitaire Amiens Nord vers le site du centre hospitalier universitaire Amiens Sud, d'autre part, de condamner le centre hospitalier universitaire...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004909 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. A..., représenté par Me Ferretti et Me...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 2004911 du...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 2004910 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. et Mme A...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à M. A... la somme de 814 495 euros et à l'EURL B... A... la somme de 819 209 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 16 juin 2020, en réparation des préjudices résultant des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale dans les procédures d'assiette et de recouvrement...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Wintzenheim a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1906381 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 26 juin 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 9 mai 2022, la commune de Wintzenheim...