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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2018, 17PA01842
54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...B...a demandé au Tribunal Administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille Hychma Soilihi. Par un jugement n° 1519240/6-2 du 7 mars 2017, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la Cour...
28-05 Élections et référendum. Élections universitaires. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales du 4 juin 2015 relatives à la désignation des représentants des personnels et usagers, catégories 4, 5 et 6 au conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements COMUE " Universités de Lyon " dont les résultats ont été proclamés le 5 juin 2015. Par un jugement n° 1506434 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 juillet 2018, 14VE00334
39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MANTOIS SOTREMA a demandé au Tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures : 1° sous le n° 0903105 : - d'annuler la délibération du 2 février 2009 du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie approuvant la résiliation, pour motif d'intérêt général, de la convention de concession pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 mai 2018, 16LY02182
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 octobre 2013 du président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner le syndicat départemental d'énergie de la Savoie à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi. Par un jugement n° 1306948 du 27 avril 2016, le...
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Zina a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 2 septembre 2014 par laquelle le C...municipal de la commune de Megève a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées section AA n° 59, 60 et 61 dont elle s'était portée acquéreur ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1407248 du 2 mars 2017, le tribunal administratif...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... E..., Mme B... C... A... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de La Balme-de-Sillingy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403997 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 20 janvier 2014 en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE03714
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL ADP - AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savimmo et la société Immo 98 ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Courcouronnes a décidé l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur du Bois Briard. Par un jugement n° 1205514 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE03715
68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...SELARL ADP - AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savimmo a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2013 par lequel le maire de Courcouronnes a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de travaux déposée le 3 décembre 2012. Par un jugement n° 1302771 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Courcouronnes en date du 12 mars 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 décembre 2016, 16PA02250
...ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...-C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une indemnité compensatrice de congés non payés et des allocations d'aide de retour à l'emploi ARE non versées, pour une somme totale de 18 011,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, et des frais irrépétibles pour 1 000 euros. Par un jugement n° 1500607/5-3 du 17 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions de MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 mai 2016, 14NT00423
...CABINET ADP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté d'agglomération de Caen la Mer à lui verser la somme de 5 992,87 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de raccordement de l'immeuble dont elle est usufruitère au réseau public d'assainissement. Par un jugement n° 1300338 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2014 et le 15 avril 2016...
