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59-02-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Régularité. ... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction, ainsi que la décision du 1er août 2022 rejetant son recours...

...CABINET ADDEN AVOCATS;CABINET ADDEN AVOCATS;CABINET ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête enregistrée sous le n°2102509, la société par actions simplifiée SAS Rockwool France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un site de production de laine de roche sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Energie Services - Engie Cofely Engie ES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités d'un montant total de 287 950 euros qui lui ont été réclamées par l'Institut national de la propriété industrielle INPI dans le cadre du marché conclu entre eux le 22 février 2016 pour la gestion multiservice et...

...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eri a demandé au tribunal administratif de Paris d'arrêter le décompte général du lot n° 2 du marché relatif à la construction d'un bâtiment dédié aux pôles administratifs et d'enseignement de la formation continue de l'université Paris-Ouest Nanterre à la somme de 2 021 280,23 euros TTC, laissant un solde à percevoir de 801 373,41 euros TTC, et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 4 juillet 2019 avec capitalisation des...

...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et travaux caténaires des secteurs géographiques 1a, 1b, 3 et 4 gare de Bellegarde...

...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de...

...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et la société par actions simplifiées SAS O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément. Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 novembre 2022 ainsi que les 7 juillet, 27 juillet, 13 septembre, 5 octobre, 20 octobre et 27 octobre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077 445 21 00027 et AT 077 21 00021 à la société Lidl, pour le transfert et l'extension d'un magasin...

68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets.... ...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cannes sur sa demande qu'il lui a adressée le 21 septembre 2018 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1900383 du 23 mars 2023, le tribunal...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de la communauté de communes du pays d'Alby en tant qu'elle classe en zone agricole Aprox les parcelles cadastrées section A n° 1429 et 1430 situées...